Construction Illégale de Plus de 30 Ans : Prescription ou Démolition ?
Vous avez découvert une construction sans permis sur votre terrain ? Une véranda, un garage, une extension… Vous craignez de devoir tout démolir ? Vous avez entendu parler d’une prescription après 30 ans, mais les informations sont floues. Cet article va droit au but. Il vous explique les vrais délais (qui sont bien plus courts … Lire la suite